Commerces saccagés le 17 octobre 2026 : que faire ? Assurance, chômage partiel et aides
Votre commerce a été pillé ou dégradé les 17 et 18 octobre 2026 ? Assurance, chômage partiel, aides : les démarches à engager, dans l'ordre.
Eva Doleac · Mis à jour le 23 octobre 2026
En bref
Si votre commerce a été pillé ou dégradé lors des violences des 17 et 18 octobre 2026, voici les 5 démarches prioritaires :
- Déposer plainte, puis déclarer le sinistre à votre assureur sous 30 jours.
- Activer toutes vos garanties : dommages et vandalisme, marchandises, frais supplémentaires, perte d'exploitation.
- Placer vos salariés en activité partielle : l'État rembourse 100 % de l'indemnité à l'employeur.
- Demander le report des cotisations Urssaf et l'étalement des impôts.
- Solliciter le prêt Bpifrance à taux zéro, jusqu'à 50 000 € sur 3 ans.
Le premier bilan de la Fédération du commerce et de la distribution faisait état d'environ 1 500 commerces touchés. Le ministre du Commerce, Serge Papin, en compte désormais au moins 3 000 en France, dont près de 700 à Marseille. Paris fait partie des villes les plus touchées.
Après le choc, la priorité est de protéger votre trésorerie. Voici le détail de chaque démarche, dans l'ordre.
Que faire en premier quand son commerce a été saccagé ?
Le dépôt de plainte est le préalable à toute indemnisation. France Assureurs demande qu'il soit fait avant la déclaration de sinistre.
- Porter plainte au commissariat ou en ligne, et conserver le récépissé.
- Tout documenter avant de nettoyer : photos et vidéos des dégâts, de la vitrine, du stock détruit ou volé, des équipements.
- Dresser l'inventaire des marchandises disparues ou abîmées, avec les factures d'achat.
- Sécuriser les locaux (contreplaqué, serrurier, gardiennage). Ces frais d'urgence sont en principe pris en charge : gardez les factures.
- Ne pas lancer de gros travaux avant l'accord de l'assureur ou le passage de l'expert. Conservez les éléments endommagés.
Quelles garanties d'assurance activer après des émeutes ?
Quel délai pour déclarer le sinistre ?
Vous avez 30 jours, et non 5, pour déclarer le sinistre. France Assureurs a annoncé cet allongement le 19 octobre pour les dommages liés aux violences du 17 octobre. Cet engagement n'est inscrit dans aucun texte : déclarez par écrit, le plus tôt possible, en mentionnant cet engagement de la profession.
Votre contrat couvre-t-il les émeutes ?
Premier point à vérifier : la clause émeutes. L'article L121-8 du Code des assurances exclut les émeutes et mouvements populaires, sauf si le contrat les prévoit. La plupart des multirisques professionnelles les réintègrent, mais pas toutes.
Quelles garanties passer en revue ?
Ne déclarez pas seulement la vitrine. Passez votre contrat en revue, garantie par garantie :
| Garantie | Ce qu'elle peut couvrir | À vérifier |
|---|---|---|
| Dommages aux biens / vandalisme | Vitrine, façade, agencements, mobilier, travaux de remise en état | Clause émeutes, franchise, plafond, vétusté |
| Marchandises et vol | Stock détruit ou pillé | Mode de valorisation (prix d'achat ou de vente), plafond, conditions de protection |
| Frais supplémentaires d'exploitation | Gardiennage, local provisoire, location de matériel, heures supplémentaires pour rouvrir | Plafond, justificatifs |
| Perte d'exploitation | Marge brute perdue pendant la fermeture et les charges fixes qui courent | Souscrite ou non, franchise en jours, durée d'indemnisation |
Demandez un acompte si votre trésorerie est tendue : les assureurs se sont engagés à les faciliter et à accélérer les expertises. Le gouvernement indique aussi que deux assureurs suppriment la franchise : interrogez le vôtre.
Peut-on mettre ses salariés au chômage partiel après des dégradations ?
Oui. Si votre boutique est fermée ou tourne au ralenti, placez vos salariés en activité partielle sans attendre. Le ministère du Travail a ouvert le 20 octobre un dispositif exceptionnel : l'État rembourse intégralement l'indemnité, sans reste à charge pour l'employeur.
- Pour le salarié : indemnité de 60 % de la rémunération brute, 100 % pour les salariés au Smic.
- Pour la demande : en cas de sinistre, la loi permet de placer d'abord les salariés en activité partielle, puis de déposer la demande dans les 30 jours sur le téléservice dédié.
- Si vous avez un CSE : son avis peut être transmis jusqu'à 2 mois après la demande.
- Justificatifs : documentez la fermeture, les heures non travaillées et le lien avec les dégradations.
Attention, ce dispositif concerne les salariés, pas la rémunération du dirigeant. Consultez la FAQ du ministère du Travail pour les modalités détaillées.
Quelles aides pour les commerçants sinistrés du 17 octobre 2026 ?
Le gouvernement a détaillé le 20 octobre, à Bercy, un ensemble de mesures pour les commerces endommagés les 17 et 18 octobre. Attention : un report ou un prêt soulage la trésorerie, mais reste une dette à rembourser.
| Dispositif | Ce qui est annoncé | Interlocuteur |
|---|---|---|
| Cotisations patronales | Report jusqu'à 12 mois des cotisations des 3 prochains mois | Urssaf |
| Impôts | Étalement sans frais ni majoration, remise de pénalités | Service des impôts des entreprises |
| Créances fiscales | Remboursement accéléré des crédits de TVA, excédents d'IS et crédits d'impôt | DGFiP |
| Prêt Bpifrance | Jusqu'à 50 000 € à taux zéro sur 3 ans, ouvert depuis le 23 octobre, réservé aux commerces ayant déclaré leur sinistre à l'assureur | Bpifrance |
| Aide d'urgence artisans | Jusqu'à 1 500 € | Chambre de métiers (CMA) |
| Fonds de soutien | Aide forfaitaire liée au chiffre d'affaires, pour les moins de 50 salariés avec dommages importants | Barème et procédure encore attendus |
Pensez enfin à votre banque : aucun moratoire n'est automatique, mais un report d'échéances se négocie, surtout avec un plan de trésorerie à l'appui.
Comment chiffrer sa perte d'exploitation pour être bien indemnisé ?
Une indemnisation se négocie avec des chiffres, pas avec des impressions. La perte d'exploitation se calcule sur la marge brute perdue et les charges fixes qui continuent de courir, pas sur le chiffre d'affaires.
- Établissez un plan de trésorerie sur 13 semaines : encaissements attendus (assurance, aides), décaissements, échéances reportées.
- Rassemblez vos bilans, liasses et chiffres d'affaires mensuels : l'expert de l'assureur vous les demandera.
- Profitez-en pour relire vos contrats : la garantie émeutes obligatoire votée dans la loi de finances 2026 n'est pas encore en vigueur.
Vous êtes commerçant ou restaurateur et vous ne savez pas par où commencer ? Je peux vous aider à chiffrer vos pertes, monter votre dossier et construire votre plan de trésorerie. Contactez-moi.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un sinistre après les émeutes du 17 octobre 2026 ?
Les assureurs l'ont porté à 30 jours au lieu de 5 jours ouvrés, selon un engagement de France Assureurs du 19 octobre 2026. Un dépôt de plainte doit précéder la déclaration.
Mon assurance professionnelle couvre-t-elle les émeutes ?
Pas automatiquement. La loi exclut les émeutes, sauf si le contrat les couvre expressément. La plupart des multirisques professionnelles le font : vérifiez la clause « émeutes et mouvements populaires ».
La perte d'exploitation est-elle remboursée ?
Seulement si vous avez souscrit cette garantie. Elle couvre la marge brute perdue pendant la fermeture, après une franchise exprimée en jours.
Le chômage partiel est-il pris en charge à 100 % ?
Pour l'employeur, oui : l'État rembourse intégralement l'indemnité. Le salarié perçoit 60 % de sa rémunération brute, et 100 % s'il est au Smic.
Qui peut demander le prêt Bpifrance à taux zéro ?
Les commerces pillés ou dégradés les 17 et 18 octobre 2026, ayant déclaré leur sinistre. Le prêt va jusqu'à 50 000 €, sur 3 ans, sans intérêts.
Qui contacter pour être accompagné ?
Contactez Eva Doleac (Gérante de Mon Expert Financier) : je vous aide à chiffrer vos pertes, monter votre dossier d'indemnisation et construire votre plan de trésorerie. Le premier appel et le diagnostic de votre situation sont gratuits. Appelez le 06 09 37 62 46 ou écrivez un mail à contact@monexpertfinancier.com.
À propos de l'autrice
Eva Doleac est experte en gestion et pilotage financier des entreprises et intervient comme directrice financière externalisée (DAF externe) auprès des TPE et PME. Diplômée d'Audencia, elle a exercé en commissariat aux comptes, en audit interne puis en direction financière avant de fonder son cabinet, il y a une dizaine d'années. Basée à Clichy (Hauts-de-Seine), elle accompagne les dirigeants de Paris et de l'ouest francilien sur la trésorerie, la rentabilité, le financement et la transmission d'entreprise.
